Le dossier de surendettement
Nos conseils pour la préparation de votre dossier

Déposer un dossier vous permet de :

• Faire la clarté sur votre situation financière
• Mettre un terme à une situation dangereuse pour vous et pour votre famille
• Vous mettre sous la protection de la loi face aux actions parfois violentes des officines de recouvrement des dettes
• Bénéficier d’une solution équitable qui vous permettra de rembourser vos créanciers en fonction de vos moyens – mais pas au-delà
• La Commission de surendettement a en effet le pouvoir, sous certaines conditions, de : 
  • Diminuer ou geler les mensualités de vos prêts
  • Diminuer les taux d’intérêt de vos prêts
  • Reporter les paiements de vos charges courantes pour vous permettre d’obtenir les aides auxquelles vous avez peut-être droit
  • Décider de l’effacement partiel ou total de vos dettes
  • Suspendre les poursuites des huissiers

En contrepartie, vous n’aurez plus la possibilité de contracter de nouveaux prêts pendant toute la durée du plan de remboursement. Vous serez donc inscrit au FICP (Fichier des Incidents de remboursement de Crédit aux Particuliers), tenu par la Banque de France.

Au total, il y a souvent plus d’avantages que d’inconvénients à bénéficier d’un plan de surendettement.

1 • Procurez-vous un formulaire de déclaration de surendettement auprès de l’agence de la Banque de France de votre département, ou sur le site de la Banque de France
2 • Réunissez les pièces à fournir à l’appui du dossier
3 • Remplissez le formulaire, soit par vous-même, soit avec l’aide de l’un de nos conseillers de Crésus en prenant un rendez-vous (voir la page « liste des permanences », soit avec l’aide d’un conseiller social)
4 • Déposez votre dossier auprès de l’agence Banque de France de votre département, ou adressez-le lui par voie postale

Pour permettre, lors de rendez-vous une étude complète du dossier les demandeurs doivent apporter (si possible en photocopie) les pièces justificatives suivantes :

• Une pièce d’identité officielle pour chacun des déposants
• Le livret de famille si enfants à charge
• Les 3 dernières fiches de salaire et celle de décembre de l’année précédente
• La dernière notification des droits allocation chômage délivrée par Pôle Emploi
• Le justificatif des retraites et pensions
• Le relevé des allocations versées par la CAF
• Les relevés complets des 3 derniers mois de tous les comptes bancaires
• La carte grise des véhicules
• La dernière quittance de loyer
• Le dernier avis d’imposition sur le revenu
• La dernière taxe d’habitation
• Le dernier relevé de tous les crédits renouvelables
• Le contrat et le tableau d’amortissement des autres crédits
• Les justificatifs des factures non payées

• Dans les deux jours qui suivent, elle vous adresse un accusé de réception de votre dossier, et elle dispose de trois mois pour vous indiquer si votre dossier est ou non recevable et traiter votre dossier

• Elle examine votre dossier pour apprécier si vous êtes ou non en situation de surendettement, et si vous êtes de bonne foi

• Si oui, elle calcule votre capacité de remboursement

• Elle prend contact avec vos différents créanciers et elle essaie de trouver des solutions conformes à votre capacité de remboursement, notamment en leur demandant une diminution des intérêts ou du capital restant dû (remise partielle de dette)

• Elle propose ensuite un plan de remboursement d’une durée maximale de sept ans

• Si ce plan est accepté par tous les intéressés (c’est-à-dire par vous-même et par vos créanciers), il sera mis en œuvre. S’il a été suivi correctement, à l’issue du plan, l’ensemble des dettes sont considérées comme totalement remboursées. L’inscription au FICP, qui vous empêche de recourir à un crédit, est effacée

• Si votre capacité de remboursement est nulle ou négative à titre provisoire, elle peut décider un moratoire, qui consiste à suspendre le remboursement des mensualités pendant une durée maximale de deux ans. Un nouveau diagnostic financier est alors réalisé à l’issue de la période de moratoire

• Si votre capacité de remboursement est nulle ou négative sans perspective de pouvoir redevenir positive, la Commission peut orienter la procédure vers une annulation totale et immédiate de l’ensemble des dettes en cours. C’est la Procédure de Rétablissement Personnelle (PRP)

• Continuer à régler vos dettes dans la mesure de vos possibilités
• Ne pas aggraver votre endettement en souscrivant de nouveaux crédits, ni vendre certains de vos biens au profit d’un créancier
• Signaler rapidement à la Commission tout changement dans votre situation (changement d’adresse, travail etc.)
• Prendre connaissance de tous vos courriers relatifs au traitement de votre dossier, en particulier les courriers en recommandé avec accusé de réception, et ne pas oublier de répondre quand cela vous est demandé. Ceci est très important, afin que la Commission puisse traiter votre dossier

Le site de la Banque de France consacrée au surendettement

Le site de l’Institut pour l’éducation financière du public

Le site Les Clés de la Banque